Catégorie : Assurance
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Loi Badinter
La loi dite « Badinter » distingue les conducteurs des véhicules à moteur (au moment des faits) de tous les tiers. Ces tiers peuvent être des piétons, mais aussi des des cyclistes ou même des passagers des véhicules en cause. Dans le cadre d’un accident de la route, la loi fait porter la responsabilité de l’indemnisation…